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Taxes sur les DVD,
changement ou pas changement ?
3 Juillet 2003 -
4h00
Les DVD ne sont pas simplement
assujettis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 19.60% mais également sur la
T.S.A.
Depuis le 1er Juillet, la T.S.A (Taxe Spéciale Additionnelle) n'est plus payé
par les éditeurs à l'état mais c'est désormais le revendeur final (celui qui
vend au client final : le public) qui collectera pour l'état cette taxe de 2%.
Normalement, cela ne devrait rien changé. Puisque la majoration de 2% du prix de
vente n'est plus faite par l'éditeur, le grossiste ... mais par le marchand, le
site de vente...
Mais dans les faits on voit tout de suite le dilemme ... Est ce que les éditeurs
vont baisser leurs prix de vente aux revendeurs de 2% ? C'est un vrai problème.
Car si les éditeurs ne baissent pas les prix, c'est très certainement le client
final qui va se "manger" la hausse de prix.
D'un autre coté, la TSA ne sera plus calculé à partir du même prix HT :
Ainsi "Avant", c'était 2% sur le prix d'achat réel HT auquel le grossiste ou le
revendeur achetait à l'éditeur.
A compter du 1er juillet 2003, c'est 2% du prix de vente HT aux consommateurs.
Au passage on ne l'appelle plus TSA mais TSV (Taxe Sur la Vidéo).
Et oui cela change tout, prenons un exemple d'un DVD que l'éditeur vend
directement à la FNAC 20€ HT et que la Fnac fait, disons, 3€ de marge dessus.
Cela donne
Avant : Prix HT achat éditeur : 20€ avec 2% de TSA soit une TSA de 0,4 euros
Après : Prix de vente HT de la FNAC = 23€ avec 2% de Taxe = soit une TSA 0,46
euros
Ainsi même si les éditeurs baissent leur prix de 2% puisqu'ils ne supportent
plus la TSA, le consommateur ou le revendeur doit prendre à sa charge les
quelques centimes d'euros de différence.
Avant le 1er Juillet 2003 :
EDITEUR -
GROSSISTE
(Avant-dernier Intermédiaire) ajoute la TSA
>>
MARCHAND
(intermédiaire N) ajoute la TVA
>>
CLIENT FINAL
Depuis le 1er Juillet 2003
:
EDITEUR -
GROSSISTE
(Avant-dernier Intermédiaire)
>>
MARCHAND
(intermédiaire N) ajoute la TVA + TSV
>>
CLIENT FINAL
L'éditeur Citel Vidéo (Asterix, Babar, Tintin ...) nous indiquait qu'ils
baissent le prix de vente de 2% mais est ce que tous les éditeurs feront pareil
? Heureusement, nous avons des nouvelles "du front" plutôt bonne. Chez un
grossiste en contact avec quasi tous les éditeurs, les prix ont été revus à la
baisse le 1er ou le 2 Juillet. Tous les éditeurs sont dans les temps à part la
FPE et Paramount mais cela ne saurait tarder (15 Juillet pour FPE et 1er Août
pour Paramount). Enfin, inversement
et pour embrouiller le tout, plusieurs milliers de DVD du catalogue d'Alapage.com
a baissé de 2% (pile poil), ils ne semblent pas avoir compris le système à moins
qu'ils aient décidé de prendre 2% sur leur marge (...)
Bref il faudra bien être malin pour savoir si le prix de vos DVD va augmenter,
baisser ou rester stable. Quoiqu'il en soit une chose est sûre, l'état
n'oubliera pas de demander la TSV aux revendeurs de DVD : elle aidera à financer
l'industrie du cinéma.
Vous trouverez ci dessous le texte du journal officiel :
Journal Officiel du 19 Juin 2003
Article 6
I. - Après l'article 302 bis KD du
code général des impôts, il est inséré un chapitre VII quinquies intitulé « Taxe
sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du
public » et comprenant un article 302 bis KE ainsi rédigé :
- Art. 302 bis KE. - Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe
sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements
d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
- Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à
toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de
vidéogrammes.
- La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix
acquitté au titre de l'opération visée ci-dessus.
- Le taux est fixé à 2 %.
- La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en
matière de taxe sur la valeur ajoutée.
- Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes
procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la
taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et
jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
II. - L'article 1647 du même code est complété par un IX ainsi rédigé :
- IX. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KE. »
III. - A compter du 1er juillet 2003, le quatrième alinéa du A du 1° et le
deuxième alinéa du A du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996
(n° 95-1346 du 30 décembre 1995) sont ainsi rédigés :
- dans des proportions établies chaque année par la loi de finances, le
produit des taxes prévues aux articles 302 bis KB et 302 bis KE du code général
des impôts.
IV. - A compter du 1er juillet 2003, l'article 49 de la loi de finances pour
1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est abrogé.
