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Modification de la loi sur la
vente à distance
03 Septembre 2001 -
0h15
Jusqu'à présent le délai de rétractation pour le consommateur était d'une
semaine. En effet, vous aviez seulement 7 jours pour contester ce qu'on vous
livre (délai qui commence le jour où le facteur vous livre ou met l'avis de
passage dans votre boite aux lettres).
Le 01.net nous informe que le
25 Août le journal officiel annonçait qu'une ordonnance renforçait les droits
des consommateurs utilisant la vente à distance (donc Internet).
Qu'est ce que cela change ou que clarifie t'elle ?
Elle oblige les professionnels de la vente à distance à indiquer clairement :
- Leurs coordonnées de façon détaillée
- Les frais et les modalités de la livraison
- L'existence d'un droit de rétractation
- La durée et la validité de l'offre
Dans le cas, où toutes ces informations ne sont pas clairement indiqués (sur
le site) ou que le service après vente ne fonctionne pas correctement le délai
de rétractation peut passer d'une semaine à 3 mois
Nous rejoignons l'avis de 01.net qui en conclut que le droit du consommateur
s'en trouve grandi mais que l'application de ces lois est bien difficile pour de simples
particuliers. Le journal en ligne étaye son
argumentation avec les exemples de OneTel et de Pere-Noel.fr.
En tout état de cause, n'hésitez pas dans vos mails de problèmes de commande
à rappeler les droits du site du vente (article L121-18) mais lisez bien les
conditions générales de vente du site avant de monter sur vos grands chevaux.
Paradoxalement nous lisons autant de mails où les internautes sont de bonnes
fois et sont dans leurs droits que de mails où le consommateur n'est pas
vraiment réglo et abuse réellement.
Ce délai de 3 mois peut être intéressant pour des problèmes type : envoi
d'un DVD belge au contenu différent et vendu pour un DVD français (DVD que
vous n'avez pas ouvert dans la semaine la réception du colis), ou encore
service après-vente injoignable par téléphone et aucune réponse aux e-mails.
En espérant que les sites de vente continue de progresser dans le domaine du
service client et de la transparence.. et tout sera pour le mieux dans le
meilleur des mondes.
